affaire juridique

Salut à vous,
La 3 me semble pas mal dans notre cas. Tous ces ouvrages ne nécessitent ni permis de construire ni demande d'autorisation!

Article R421-1

Modifié par Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 - art. 1 JORF 29 octobre 1993

En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.

Je conseil tout de même de jeter un oeil sur les autres affaires terrains... on ne sait jamais où nous emmènera cette affaire!

Bien le bonjour,
Voici des news de Sylvestre:
Bonjour Pierre. Tu auras réfléchi avec tes potes. Saches que si tu décide de démonter, tu pourras entreposer tes panneaux sous les hangars de Quilos.Didier mettra sûrement son gros matos a votre disposition. Il vous apprécie, et comme moi ne cède rien aux grigous de la mairie. On pourra toujours discuter de l'opportunité de remonter votre cabane sur zone. Vous ne seriez qu'a 200 metres du terrain. Reflechis, tiens moi au corant. Cordialement

Salut la compagnie,

Pour faire court, ça pu la merde! (maire peut pas faire grand chose, pas de catégorie pour le terrain, quimperlé est l'inquisiteur...)
Reunion très prochainement, videoconf pour les lointains.

Ca nous avance pas des masses, mais bon s'il commence à y avoir du pilotis dans les environs, de plus des tipis et des yourtes, c'est tout bon pour nous!


Objet Pour info:: Cabane guiscriff
De NaourAdd contact
À PierreAdd contact
Date Ven 09:39

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> Pas de permis de construire, un prix très abordable, la possiblité d’ajouter un ou deux modules au pre- mier... De conception écologique, la « cabane » sur pilotis et de forme cubique conçue par l’architecte Jean Colin et le skipper Jean-Paul Gautier, si elle sort des sentiers battus de Guiscriff, n’a cependant rien d’une plaisanterie de « bricoleurs ». Page 6
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> Guiscriff. Maison sur pilotis pas chère, en kit et sans permis
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> 10 janvier 2013 - 9 réaction(s)
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> Nul besoin de permis de construire pour édifier cette maison sur pilotis. Avec un prix au m² défiant toute concurrence, ce cube en bois se monte en moins d'un mois.
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> Il n'y a pas d'âge pour construire des cabanes. Si les deux copains d'enfance ont vraiment hésité, l'option d'un modèle sur pilotis l'a finalement emporté pour tutoyer la cîme des arbres. Dans leur «maison témoin», montée en deux coups de cuillère à pot (moins de trois semaines) au milieu des bois à Guiscriff (56), Jean Colin, l'architecte et Jean-Paul Gautier, le skipper, savourent d'avoir été au bout de leur idée. «Ça nous a amusés d'ouvrir un vieux dossier», s'amuse Jean-Paul Gautier, qui sur ses terres guiscrivites avait imaginé y construire des cabanes ou des yourtes. «Ma femme travaille dans le tourisme et loue des meublés. On a réfléchi à un tas de projets. Lamaison sur pilotis en faisait partie».
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> Une maison à prix social
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> D'apparence simpliste, ce cube en bois cache bien son jeu. Monté sur quatre pilotis (1,80 mètre) et édifié sur deux étages (6,70 mètres), son prix a de quoi laisser baba. «Notre première ambition était sociale, expose Jean Coulin qui a jeté bien des croquis sur sa planche à dessin. Aujourd'hui, on est face à un mur de l'endettement. Les futurs acquéreurs en prennent souvent pour trente ans. D'où cette maison à la portée de tous». Pour un T2 (40 m² avec cuisine, salle de bains et chambre à l'étage), ce cube «à prix social» est annoncé à 35.000 € ! De plain-pied dans son époque, l'écologie se décline un peu partout avec récupérateur d'eau, bac acier sur le toit, panneaux solaires, énergie hybride, isolation BBC... «Tous les matériaux ont été étudiés pour répondre à cette double exigence». L'ajout d'un second, voire d'un troisième module permet déjà d'imaginer, sur plans, un espace aménagé jusqu'à 80m²(60.000 €).
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> Pas de permis de construire obligatoire
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> Ces dimensions ne doivent rien au hasard. Avec sa faible emprise au sol (les quatre coffrages des pilotis), cette masse cubique est affranchie de permis de construire. «On est en pleine légalité», affirment les deux concepteurs qui visent aussi l'économie réalisée sur le coût du terrain. D'où une liberté d'installation (champs, bois, jardins...) inédite qui réclamera, selon les cas, une simple déclaration de travaux. «En plus du panorama, l'édifice est isolé du sol et de bien des conditions climatiques (montée des eaux...)». Inutile d'avoir l'âme d'un Robinson Crusoé. «On peut comme à Guiscriff prévoir une fosse septique pour les toilettes. On va également améliorer le dispositif d'énergie hybride pour y garantir l'électricité en continu». Ce n'est pas tout. Les cloisons sont autoporteuses et s'emboîtent les unes dans les autres. «C'est notre secret», révèle Jean Colin qui a déposé plusieurs brevets dont l'un concerne leur isolant en laine de bois le «Colin-Gautier». Résultat, un bricoleur «averti» met trois semaines à un mois pour la monter. L'Indépendante, (c'est son nom) pourrait, selon eux, séduire de jeunes couples pour une première acquisition ou être regardée comme une résidence de vacances. Trois options sont déjà posées. La maison est prête à être commercialisée en kit. «Nos partenaires attendent les premières commandes». Contact: 06.07.09.39.36 ou au 02.96.47.91.98.
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> 9 réactions
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> kb academi
> @botul
> Pouvez-vous développer sur ce qu'est le bon goût en matière d'habitat ?
> Ajouté le 11 janvier 2013 à 08h35
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> pulpo
> c'est laid
> Mais bon pourquoi pas pour faire des cités pour étudiants, le besoin existe.
> Ajouté le 11 janvier 2013 à 08h16
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> kb academi
> @botul
> Pouvez-vous nous dire ce qu'est le bon goût en matière d'habitat ?
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 22h05
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> botul
> avec les éoliennes...
> je croyais qu'on avait touché le fond...de la baie de St Brieuc..en matière de destruction du paysage !.mais faut pas désespérer des goûts de chiottes de l'homo vulgus ;--((
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 19h48
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> fab_56
> pour être fixés..
> cela serait pas mal que des personnes concernées par ce projet viennent répondre à nos questionnements sur l'aspect légal ?
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 19h29
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> gurn
> galère possible
> même si je suis pour, la réalité depasse la fiction puisque en dehors de ce que nous dit luci il y à aussi la hauteur du laitage et de l'égout de toiture qui tombent sous le coup des lois, les toits plats refusés dans de nombreuses zones etcetc, au bon vouloir des conseillers municipaux, sans compter les architectes des bâtiments de france et autres associations locales de riverains ! ainsi va la vie dans notre beau pays, Hélas !!!!
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 18h47
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> rabolaie
> Original
> Le concept est original, mais j'ai du mal à croire qu'on n'ait pas besoin de permis de construire (ou tout au moins une déclaration) vu la hauteur de la construction.
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 17h37
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> fab_56
> rien à dire...
> ...sinon bravo! en espérant que cette belle initiative fera plein de petits.
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 15h36
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> luci...
> Faux! C'est faux!
> On ne peut pas construire n'importe où! Il y a des zones constructibles et d'autres totalement NC, même pour un mobil-home ou un petit hangar à fourrage. La déclaration préalable, est identique à une demande de permis dans sa forme!
> Le dossier à remplir est à peu près le même, mais il reste en mairie pour instruction. Il est utilisé pour une surface inférieure à 20 m², et porté à 40 m² si la commune dispose d'un PLU. Sachez qu'une hauteur au faîtage maximale est autorisée par ce PLU ainsi que les distances minimales par rapport aux propriétés voisines.
> Ajouté le 10 janvier 2013 à 15h06
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